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Sanctions en cas de fraude

La fraude et la tentative de fraude à un examen ou un test officiel du gouvernement français sont des délits qui entraînent des sanctions disciplinaires et des procédures pénales.

Texte

Textes officiels

La loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics est applicable. L’article 1 précise que « toute fraude commise dans les examens […] qui ont pour objet […] l’acquisition d’un diplôme délivré par l’État constitue un délit. »

L’article L331-3 du Code de l’éducation rappelle la loi précédemment citée.

Deux circulaires encadrent les procédures disciplinaires :

  • la circulaire n°2021-05-001 du 12 mai 2021 relative aux procédures disciplinaires sanctionnant les fraudes pour les diplômes DILF, DELF, DALF ;
  • la circulaire n°2021-05-002 du 12 mai 2021 relative aux procédures disciplinaires sanctionnant les fraudes et falsifications pour le test de connaissance du français (TCF).

Cas de fraude

Tricher lors d'un examen est une fraude.

Les actions suivantes sont considérées comme des fraudes :  

  • se faire remplacer par une autre personne lors d'une épreuve (c’est une usurpation d’identité) 
  • utiliser un appareil permettant d'échanger ou de consulter des informations (téléphone portable, montre connectée, etc.) 
  • prendre en photo les épreuves ou enregistrer les bandes sonores
  • utiliser un appareil permettant l'écoute de fichiers audio
  • communiquer avec d'autres candidats pendant l'épreuve
  • utiliser du papier ou des documents autres que ceux fournis 
  • commettre un plagiat (reproduire partiellement ou intégralement des documents existants, qu’ils aient été mémorisés ou copiés) 
  • copier sur son voisin
  • falsifier un document officiel comme une attestation de résultats
  • utiliser de faux documents pour prouver son identité
  • voler des documents confidentiels comme les sujets, etc. 

Les sujets sont strictement confidentiels. Toute reproduction ou diffusion, partielle ou totale (question, image, son), par quelque moyen que ce soit (photo, photocopie, internet, smartphone, réseaux sociaux) est strictement interdite.

En cas de non-respect de cette consigne, France Éducation international se réserve le droit d’engager les actions adéquates. Toute personne, candidat aux examens ou aux tests et personnel du centre agréé (administratif, surveillant, examinateur-correcteur, responsable, enseignant), diffusant les sujets avant ou après leur passation est susceptible d’être poursuivi judiciairement.

Sanctions

En cas de flagrant délit de fraude, de tentative de fraude ou de détection de la fraude, le candidat risque :

  • l’annulation de ses résultats,
  • l’interdiction de passer l’examen ou le test pendant plusieurs années,
  • des sanctions pénales pour les cas les plus graves.

Deux types de sanctions peuvent être appliqués :

  • Les sanctions administratives : Un candidat suspecté de fraude présentera sa défense par écrit afin de respecter le principe de la procédure contradictoire. L’éventail des sanctions est variable selon la gravité des faits reprochés et s’étend de l’annulation de l’examen ou du test, jusqu’à une interdiction de se présenter à l’examen ou au test durant une période maximale de cinq ans.
  • Les sanctions pénales : Les fraudes commises dans les examens et les concours publics constituent un délit et sont réprimées par le Code pénal.

Au moment de la correction des épreuves et en cas de suspicion de fraude, France Éducation international ou les jurys se réservent le droit d’invalider les résultats. En ce cas, le candidat ne se verra pas délivrer d’attestation ou de diplôme mais pourra repasser l’examen ou le test en s’acquittant de nouveaux frais d’inscription. 

La falsification d’un diplôme ou d'une attestation est un délit pénal. France Éducation international annulera le diplôme ou l'attestation mis en cause et prendra des mesures disciplinaires. 

Les agents en charge du suivi du dossier nécessitant une attestation du TCF (agents des préfectures, dans les universités, les campus France, etc.) ont accès aux résultats obtenus par les candidats du TCF. 

Par ailleurs, l’utilisation abusive ou la reproduction des livrets de test, des feuilles de réponses et des documents audio exposent à des sanctions pénales et civiles.