Le guide l'assistant de langue en France

Le guide de l’assistant de langue en France I 2022-2023 26 Fonctionnement de l’assurance maladie Le régime général de l’assurance maladie prend en charge une grande partie de vos frais engagés en cas de dépenses de santé. Il rembourse : ■ 70 % du tarif conventionnel pour les consultations, avec une retenue forfaitaire de 1 € sur chaque consultation ou acte réalisé par un médecin (le tarif conventionnel est de 25 € pour la consultation d’un médecin généraliste et à partir de 30 € pour un spécialiste). Attention, les médecins conventionnés en secteur 2 pratiquent des dépassements d’honoraires. ■ 15 à 65 % des médicaments prescrits par un médecin (avec ordonnance). Attention, certains médicaments ne sont pas remboursés. ■ 80 % des frais d’hospitalisation (seulement en hôpital public ou en clinique privée conventionnée, hors retenue forfaitaire de 18 €). CARACTÉRISTIQUES DU DOCUMENT D’ÉTAT CIVIL (ACTE DE NAISSANCE) À PRÉSENTER 1 > L’acte d’état civil doit être authentifié (cachet et signature de l’officier d’état civil). Veillez à ce que le cachet (tampon) soit lisible. 2 > Les noms et prénoms figurant sur l’acte d’état civil doivent correspondre à ceux indiqués sur votre passeport. Si ce n’est pas le cas, une pièce justificative supplémentaire vous sera demandée (acte de mariage, acte notarié justifiant le changement de nom). 3 > L’acte d’état civil doit comporter les éléments de filiation (noms, prénoms et date de naissance des parents). 4 > Si votre acte d’état civil n’est pas rédigé en langue française, référez-vous au tableau ci-dessous pour déterminer si vous devez le faire traduire Si votre acte d’état civil est établi dans une des langues suivantes : albanais - allemand - anglais - danois - croate -espagnol - finnois - hongrois - italien - letton - lituanien - néerlandais - norvégien - polonais - portugais - roumain - slovaque - suédois - tchèque - turc. Votre acte d’état civil est recevable, même non traduit. Si votre acte d’état civil est établi dans une langue différente de celles de la liste ci-dessus. Vous trouverez sur ce site internet une liste de traducteurs assermentés. Votre acte d’état civil doit être impérativement traduit : - soit par un traducteur ou interprète figurant sur les listes des juridictions françaises suivantes : Tribunal de grande instance, Cour d’appel, Cour de cassation française, - soit par l’ambassade ou le consulat de France dans le pays où l’acte a été dressé, - soit par l’ambassade ou le consulat en France du pays où l’acte a été dressé. Aucune autre traduction ne sera acceptée.

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