Reconnaissance des diplômes étrangers en France
Il s’agit d’une procédure qui évalue un diplôme étranger par rapport à la nomenclature française des niveaux de formation et au cadre européen des certifications (CEC).
Le principe de l’équivalence entre un diplôme (ou un titre équivalent) obtenu à l’étranger et un diplôme (ou un titre équivalent) délivré par le ministère de l’Education nationale ou par le ministère de l’Enseignement supérieur n’existe pas en France.
Types de documents délivrés
Le Centre ENIC-NARIC France délivre des attestations de comparabilité et des attestations de reconnaissance de périodes d’études. La première établit une comparaison entre un diplôme final étranger et un niveau des cadres français et européen des certifications. La seconde évalue des périodes d’études n’ayant pas abouti à l’obtention du diplôme final et est principalement utile dans le cadre d’une poursuite d’études : elle peut aider le chef d’établissement à autoriser une dispense d’études.
Comment est établie l’attestation ?
D’une façon générale, l’attestation de comparabilité ou de reconnaissance prend en compte le diplôme d’origine avec l’ensemble des caractéristiques du système éducatif auquel il appartient (durée des études, pré-requis académiques, etc.).
Les experts du Centre ENIC- NARIC France effectuent des recherches spécifiques pour chaque demande de reconnaissance en consultant des sources d’informations et des bases de données officielles et spécialisées, en interrogeant les services compétents étrangers et les autres centres du réseau ENIC-NARIC et en contactant, si nécessaire, les autorités administratives du pays d’origine afin d’effectuer une authentification des diplômes.
Conformément à la Convention de Lisbonne, pour établir une comparaison fiable et juste du diplôme étranger avec le système Français, les experts du centre ENIC-NARIC France se basent sur une grille d’analyse composée de 10 critères établis sur la base des textes internationaux et les bonnes pratiques du réseau ENIC-NARIC. Deux (2) critères d'éligibilité et huit (8) critères d’appréciation sont retenus :
| Critères d’éligibilité | Reconnaissance du diplôme par l’Etat du système éducatif auquel il appartient |
| Statut de l’établissement dans le pays d’obtention | |
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Éléments d’appréciation |
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| Indices formels | Accord bilatéral ou multilatéral |
| Place relative du diplôme dans un cadre national ou international | |
| Durée officielle des études | |
| ECTS/crédits | |
| Pré-requis pour entrer en formation | |
| Composantes de la certification (connaissances, compétences, "learning outcomes") | |
| Débouchés académiques et professionnels | |
| Assurance qualité | Existence d’une évaluation indépendante et externe de la formation ou de l’établissement |
Procédure pour les réfugiés
Le Centre ENIC-NARIC France adopte aussi une procédure spécifique, souple et adaptée, pour la reconnaissance des diplômes des réfugiés, en se basant sur les textes de la convention de Lisbonne, article VII – Reconnaissance des qualifications des réfugiés, des personnes déplacées et des personnes assimilées. Les demandes de reconnaissance pour les diplômes des réfugiés sont traitées en priorité et gratuitement.
Valeur de l’attestation du centre ENIC-NARIC France
Les attestations délivrées sont des documents officiels, délivrés sous la seule responsabilité du centre ENIC-NARIC France. Ils sont utiles, sur demande d’une institution ou d’un employeur : pour poursuivre des études dans un établissement d’enseignement supérieur français ou pour faire valoir son diplôme étranger lors d’une recherche d’emploi, si la profession envisagée n’est pas réglementée. Ces documents n’ont pas de valeur juridique et ne sont pas obligatoires : les employeurs, les établissements de formation ou toute autre institution l’ayant demandée ne sont pas liés à l’avis du centre ENIC-NARIC France. Par conséquent, la décision finale, par rapport à une demande d’emploi ou à une poursuite d’études, revient à l’employeur ou à l’établissement de formation.