Les procédures adoptées pour délivrer une attestation

Pour établir une attestation, une expertise et une connaissance des systèmes éducatifs internationaux sont nécessaires. Plusieurs critères d’évaluation sont respectés selon les recommandations de la Convention de Lisbonne.

Les procédures d’évaluation des diplômes étrangers appliquées au Centre ENIC-NARIC France, se basent sur la Convention de Lisbonne.

Qu’est ce que la Convention Lisbonne ? La Convention de Lisbonne traite des procédures de reconnaissance des diplômes et des périodes d’études dans les pays de la région Europe, telle que définie par l'UNESCO. Cette convention est l’instrument juridique majeur en matière de reconnaissance des certifications. Convention élaborée par le Conseil de l’Europe et l’UNESCO, adoptée à Lisbonne en 1997, elle a été signée en France le 11 avril 1997 et ratifié le 4 octobre 1999, celle-ci est entrée en vigueur en France le 1er décembre 1999.

 

Les principaux éléments de cette convention sont :

  • Le droit de chaque demandeur à l’évaluation de ses certifications sans discrimination et selon des critères transparents dans un délai raisonnable
  • C’est l’organisme chargé de l’évaluation qui a la responsabilité de prouver que telle ou telle candidature répond aux exigences fixées
  • Chaque pays devra reconnaître des certifications données comme ayant une valeur comparable à celle des certifications correspondantes du pays d’accueil, à moins d’être en mesure de prouver qu’il existe des différences substantielles
  • Les recommandations pour l’évaluation des diplômes des réfugiés
  • Chaque pays doit avoir un centre national d’information qui fait partie du réseau ENIC 

Sur la base des critères d’évaluation de la Convention de Lisbonne, le Centre ENIC-NARIC France a élaboré et mis en place une procédure en interne pour l’expertise et l’évaluation des diplômes étrangers et par conséquent la délivrance de l’attestation de comparabilité

A savoir, que l’attestation de comparabilité est un document officiel, qui établit une correspondance entre un diplôme étranger et un niveau du cadre national français et du cadre européen des certifications. Cette attestation de comparabilité n’est pas obligatoire et n'a pas de caractère juridiquement contraignant ; elle sert à faciliter la lecture des parcours académiques et professionnels, plus précisément de situer le diplôme étranger par rapport à la nomenclature française des niveaux de formation. Ce qui peut aider l’employeur, dans certaines situations de recrutement, à faire correspondre le diplôme du candidat au niveau d’études et grade exigés par le poste en question. A savoir que la décision finale par rapport à une demande d’emploi revient à l’employeur, à l’établissement de formation ou à  toute autre institution administrative.  

 

Attestation de comparabilité :

D’une façon générale, l’attestation de comparabilité prend en compte le diplôme d’origine avec l’ensemble des caractéristiques du système éducatif auquel il appartient (durée des études, pré requis académiques…etc.)

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Comment est établie l’attestation ?

Délivrer une attestation n’est pas un exercice simple, les experts du Centre ENIC-NARIC France effectuent des recherches spécifiques pour chaque demande soumise.

Pour ce faire, ils  sont  amenés à :

  • Consulter des sources d’informations et bases de données officielles et spécialisées
  • Interroger les services compétents étrangers et les autres centres du réseau ENIC-NARIC, pour un échange et partage d’expertise
  • Contacter des autorités administratives du pays d’origine afin d’effectuer une authentification du (des) diplôme (s) en question (si nécessaire)

Pour établir une comparaison fiable et juste du diplôme étranger avec le système français, les experts du Centre ENIC-NARIC France se basent sur une grille d’analyse composée de 10 critères établis sur la base des textes internationaux et les bonnes pratiques du réseau ENIC-NARIC. Deux (2)  critères d'éligibilité et huit (8)  critères d’appréciation sont retenus :

 

Critères d’éligibilité Reconnaissance du diplôme par l’État du système éducatif auquel il appartient
Statut de l’établissement dans le pays d’obtention

Éléments d’appréciation

Indices formels Accord bilatéral ou multilatéral
Place relative du diplôme dans un cadre national ou international
Durée officielle des études
ECTS/crédits
Pré-requis pour entrer en formation
Composantes de la certification (connaissances, compétences, "learning outcomes")
Débouchés académiques et professionnels
Assurance qualité Existence d’une évaluation indépendante et externe de la formation ou de l’établissement

 

L’attestation de comparabilité est utile pour :

  • Entamer des procédures de poursuite d’études dans un établissement d’enseignement supérieur,  au cas où ce dernier la demande
  • Appuyer et argumenter des recherches d’emploi auprès des employeurs pour  faire valoir le diplôme étranger, particulièrement si la profession envisagée n’est pas réglementée

 

Le centre ENIC-NARIC France  délivre des attestations de comparabilité sous certaines conditions :

  • Le diplôme d’origine doit être reconnu par les autorités compétentes du pays (d’origine) où a était délivré le diplôme
  • Le diplôme doit sanctionner des formations académiques et/ou professionnelles

 

Le centre ENIC-NARIC France ne délivre pas d’attestations de comparabilité pour :

  • Les diplômes dont la formation est de courte durée (inférieur à 6 mois équivalent à 600 heures par semestre à temps complet)
  • Les diplômes attestant d’une compétence exclusivement linguistique
  • Les diplômes dont la spécialité relève d’une profession réglementée (exemple : médecin, avocat, dentiste, pharmacien…) 

 

Le Centre  ENIC-NARIC France adopte aussi une procédure spécifique pour la reconnaissance des diplômes des réfugiés. C'est une procédure souple et adaptée qui  se base sur  les textes de la convention de Lisbonne, article  VII – Reconnaissance des qualifications des réfugiés, des personnes déplacées et des personnes assimilées.

Les demandes de reconnaissance pour les diplômes des réfugiés sont traitées en priorité et gratuitement.

 

 

Le centre ENIC-NARIC France participe de façon active aux réunions et événements consacrés à la question des réfugiés (octobre 2015 à Bruxelles, séminaire du 29 février et 1er mars 2016 à l’UNESCO à Paris).

Il a organisé le 10 mars 2016 un séminaire sur "La reconnaissance des diplômes des réfugiés : quel dispositif pour une reconnaissance souple et adaptée ?"  

Nous vous informons également que le délai maximal de traitement d’un dossier est de 4 mois.

Liens utiles
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