Règlement général sur la protection des données (RGPD) à destination des candidats au TCF

Mentions informatives à destination des candidats au TCF

France Éducation international (FEI) propose un test de niveau linguistique qui évalue les compétences en français : le test de connaissance du français (TCF). 
France Éducation international s’engage à traiter les données à caractère personnel dans le respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

Qui est le responsable de traitement ?
Le responsable de traitement des données à caractère personnel est France Éducation international (FEI), établissement public administratif situé à 1, avenue Léon Journault, 92318 Sèvres.

A quoi servent vos données personnelles ?
France Éducation international traite vos données à caractère personnel pour l’administration du TCF qui comprend la conception des épreuves, la gestion du test et du réseau des centres de passation. 
Plus précisément, les données collectées permettent :

• La gestion de votre inscription et de la passation du TCF ;
• L’évaluation de vos compétences linguistiques orales et écrites ;
• L’amélioration de la qualité et de l’équité des tests.  Pour cette finalité, FEI est susceptible d’utiliser certaines données pseudonymisées ou anonymisées pour :
  • les analyses psychométriques ;
  • la formation des évaluateurs (correcteurs, examinateurs et rédacteurs) ;
  • la recherche scientifique dans le domaine de l'évaluation en langues et du développement d'outils, notamment basés sur l'IA ;
  • L’affinage de la solution d’aide à la correction basé sur l’IA développé par FEI (FIDELIA).
• La prévention et la lutte contre la fraude aux certifications ;
• La réalisation des statistiques.

Quelle est la base juridique du traitement ?
Les bases légales du traitement sont :

• L’exercice d’une mission d’intérêt public au sens du e) du 1 de l’article 6 du RGPD,
• L’intérêt légitime au sens du f) du 1 de l’article 6 du RGPD, à savoir l’amélioration de la qualité et de l’équité des tests, le positionnement de FEI comme un acteur public innovant dans le domaine de la langue française et l’optimalisation  de la gestion financière et des coûts liés à la correction ; ainsi que la prévention et lutte contre la fraude.
• L’obligation légale au sens du c) du 1 de l’article 6 du RGPD pour la transmission des données des candidats au TCF en France à la Caisse des dépôts et consignations, conformément à l’arrêté du 21 Mai 2021 pris en application de l'article R. 6113-17-4 du code du travail.

Qui a accès à vos données ?
Les données collectées par France Éducation international ne sont accessibles qu’à :

• Des agents autorisés de France Éducation international ;
• Des personnels de votre centre de passation du TCF pendant la durée de validité de votre test ;
• Un sous-traitant de France Éducation international qui assure l’impression des épreuves nominatives ;
• Des chercheurs peuvent être sollicités pour réaliser des analyses des productions.

À des fins de la lutte contre la fraude, des organismes avec lesquels vous partagez vous-même votre attestation TCF, peuvent vérifier sa validité, notamment à l’aide du QR code qu’elle contient. 
Si vous vous y opposez, la validité de votre attestation ne pourra pas être confirmée.
Certaines productions écrites et orales non nominatives peuvent être utilisées à des fins de reconnaissance du TCF auprès d’organismes officiels, y compris hors UE.
Par ailleurs, France Éducation international communique certaines données des candidats ayant passé en France la certification TCF enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) à la Caisse des dépôts et des consignations pour répondre à une obligation légale.

Quelles sont les données utilisées ?
France Éducation international ne traite que les données strictement nécessaires aux objectifs décrits ci-dessus. Il s’agit de données que vous communiquez lors de votre inscription auprès d’un centre de passation, ainsi que des données issues de l’évaluation de vos compétences linguistiques orales et écrites, à savoir :

• Données d’identification :
  • Identité : nom, prénom, sexe, date et pays (et commune si né en France) de naissance, 
  • nationalité, 
  • photo, 
  • langue usuelle,
  • numéro du candidat,
  • numéro de l’attestation,
  • uniquement pour le TCF Canada : numéro de passeport,
  • uniquement pour le TCF dans le cadre de la DAP en France : adresse postale et numéro de téléphone,
  • signature,
  • numéro d’attestation TCF.
• Données relatives à la passation du TCF :
  • déclinaison du TCF,
  • lieu et dates de passation,
  • réponses écrites,
  • enregistrement vocal de l'expression orale (voix),
  • motif d’inscription au TCF,
  • le cas échéant, votre justificatif de demande d’aménagement ou de dispense des épreuves,
  • le cas échéant, votre justificatif d’absence,
  • le cas échéant, données relatives à la fraude, y compris relatives à la commission disciplinaire.
• Résultats
  • niveau linguistique CECRL.

Le contenu de vos réponses peut être utilisé pour la constitution des corpus destinés à la recherche scientifique. Si les données à caractère personnel sont présentes accidentellement dans les productions, France Éducation international applique des mesures (pseudo-anonymisation) lors de la constitution des corpus de recherche afin de prévenir le risque d’identification.

Depuis octobre 2024, les résultats d’évaluation des compétences linguistiques sont issus d’une double correction hybride : une correction est toujours effectuée par un correcteur humain, tandis que l’autre correction est issue d’un traitement automatisé dénommé « FIDELIA ». En cas de divergence significative entre les deux corrections, une troisième correction humaine est réalisée pour garantir la qualité et l’équité d’évaluation.

France Éducation international ne fonde jamais les résultats d’évaluation des compétences linguistiques des candidats sur un traitement exclusivement automatisé.

France Éducation international n’utilise jamais les données nominatives ou directement identifiantes  pour le développement ou l’affinage de la solution d’aide à la correction basée sur l’IA « FIDELIA ». Les données utilisées sont strictement limitées aux finalités (réponses aux questions du TCF, niveau linguistique associé et données socio-démographiques des candidats et des correcteurs nécessaires pour prévenir des biais).

Pendant combien de temps vos données sont-elles conservées ?
Vos données sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités décrites ci-dessus et jusqu’à l’expiration des délais de prescription légale et d’archivage applicables.

FEI conserve vos données dans un format permettant de vous identifier pendant 10 ans, à l’exception des durées spécifiques inférieures suivantes :

• Les dossiers d’inscription incomplets sont effacés après 6 mois.
• La signature est conservée pendant 3 ans.
• L’enregistrement vocal d’expression orale est conservé pendant 2 ans.
• Les justificatifs des demandes d’aménagement des épreuves et des demandes de dispense des épreuves sont conservés pendant 1 an.
• Les justificatifs des demandes d’absence sont conservés pendant la durée règlementaire applicable aux pièces comptables.
• Les données relatives à la fraude sont conservées comme suit :
  • L’interdiction de passation – jusqu’à l’expiration de la sanction.
  • Données de la commission disciplinaire : 10 ans.

Transfert des données hors UE :
Les centres de passation auprès desquels vous vous inscrivez pour passer le TCF peuvent être situés dans le monde entier, y compris dans les pays hors l’Union européenne, où les règles de protection des données à caractère personnel peuvent différer de celles qui sont applicables au sein de l’Union européenne.

Seul le centre de passation auprès duquel vous avez réalisé l’inscription pourra accéder à vos données, y compris les résultats, pendant la durée de validité de votre certification.

Quels sont vos droits sur vos données personnelles ?
Conformément à la loi "informatique et libertés" (Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée) et au Règlement général sur la protection des données (RGPD - n°2016-679 du 27 avril 2016), vous bénéficiez, selon la base légale applicable, d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition sur les informations qui vous concernent.

Ces droits peuvent être exercés en adressant votre demande : 

• par courriel à dpd@france-education-international.fr,
• via le formulaire en ligne,
• par voie postale à destination de :

Délégué à la protection des données 
France Éducation international
1 avenue Léon Journault
92310 Sèvres cedex

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits en matière de protection des données à caractère personnel ne sont pas respectés, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Mise à jour : septembre 2024