Le centre ENIC-NARIC France fait évoluer sa procédure concernant les professions réglementées

Une reconnaissance académique, et non professionnelle

Les documents délivrés par le centre ENIC-NARIC France portent uniquement sur le positionnement académique des diplômes étrangers, par comparaison avec le cadre national et européen des certifications.

Cette reconnaissance académique ne doit donc pas être confondue avec la reconnaissance professionnelle, qui permet l’exercice d’une profession réglementée en France. Celle-ci relève de procédures spécifiques mises en œuvre par les organismes et services administratifs compétents.
Ainsi, le centre ENIC-NARIC France ne délivre pas de document permettant, à lui seul, d’exercer une profession réglementée ou de créer une entreprise dans ce domaine.

Une reconnaissance désormais étendue à l’ensemble des professions réglementées

Depuis le début du mois de septembre 2026, le centre ENIC-NARIC France a fait évoluer sa procédure concernant les diplômes relevant de professions réglementées.

Désormais, les titulaires de diplômes étrangers correspondant à une profession réglementée en France (par exemple médecin, infirmier, pharmacien, sage-femme, architecte ou encore expert-comptable) peuvent également solliciter leur évaluation académique auprès du centre ENIC-NARIC France, dans les mêmes conditions que pour les autres diplômes étrangers.

Selon la nature du diplôme et de la formation suivie, cette évaluation peut conduire à la délivrance d’une attestation de comparabilité, permettant de situer le diplôme dans les cadres français et européen des certifications, ou d’une attestation de reconnaissance d’études ou de formation à l’étranger.

Cette évolution vise notamment à répondre aux besoins des personnes souhaitant faire reconnaître leur niveau de qualification dans le cadre d’une poursuite d’études, d’un concours, d’une insertion professionnelle ou d’autres démarches ne relevant pas de l’autorisation d’exercice de la profession réglementée concernée.
Les mêmes critères d’évaluation que pour les autres diplômes étrangers.

Les mêmes critères d’évaluation que pour les autres diplômes étrangers

Les règles applicables et les critères d’évaluation restent les mêmes que pour les autres diplômes étrangers :

• l’établissement de formation et le diplôme délivré doivent être reconnus par les autorités compétentes du pays de délivrance ;
• la durée de la formation doit être supérieure à 200 heures ;
• le diplôme doit correspondre à un niveau académique dans le système éducatif de référence.

Lorsque ces conditions sont remplies, le diplôme donne lieu soit à une attestation de comparabilité, avec un niveau de positionnement dans le cadre français et européen des certifications, soit à une attestation de reconnaissance d’études ou de formation à l’étranger, lorsque les études n’ont pas été achevées ou que le diplôme évalué ne peut pas être positionné par comparaison.

Cette évolution permet de répondre plus largement aux besoins des personnes titulaires de diplômes étrangers et de mieux distinguer reconnaissance professionnelle et positionnement académique des diplômes.

Elle contribue ainsi à faciliter les parcours de formation et la mobilité des personnes ayant suivi une formation à l’étranger.