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Informer sur les professions réglementées : une mission clé du centre ENIC-NARIC France

Le centre ENIC-NARIC France délivre des attestations de comparabilité qui facilitent l’accès au marché du travail, en donnant à l’employeur les clefs nécessaires pour mieux appréhender et comprendre le parcours ainsi que le niveau académique du candidat. Toutefois, quand il s’agit de diplômes conduisant à l’exercice d’une profession réglementée, des procédures spécifiques s’appliquent.

Texte

Un cadre légal européen sur les professions réglementées pour favoriser la libre circulation des personnes

L’exercice des professions réglementées requiert un diplôme spécifique, la réussite à un examen particulier, l’obtention d’une autorisation ou l’enregistrement auprès d’un organisme professionnel. Citons, à titre d’exemples, les architectes, les avocats ou les médecins.

Dans le cas des pays membres de l’Union européenne (UE) et de l’Espace économique européen (EEE), ces professions sont régies par la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles[1]. Ce texte veille au droit des citoyens d’exercer une profession dans un autre État membre. La Commission européenne a en outre établi une base de données qui répertorie les informations sur les professions réglementées et les autorités compétentes dans chaque État.

Un centre d’information pour les professions réglementées en France

Comme plusieurs autres centres en Europe, le centre ENIC-NARIC France informe et redirige les particuliers vers les autorités compétentes pour l’exercice de leurs professions.

Pour les titulaires des diplômes obtenus au sein de l’UE et l’EEE, le Guichet des qualifications et le Guichet des entreprises demeurent les points de contact et d’assistance. Ils renseignent sur les formalités à accomplir afin d’exercer une activité réglementée sous le statut d’employé ou d’entrepreneur en France. Concernant les titulaires de diplômes extracommunautaires, le centre ENIC-NARIC France les réoriente, en fonction de leur spécialité, vers les autorités compétentes idoines.

Les demandes des Chambres de métiers et de l’artisanat

Conformément à l’arrêté du 28 octobre 2009 relatif à la procédure de consultation de France Éducation international, le centre ENIC-NARIC France reçoit par ailleurs les demandes des Chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) lorsque les titulaires de diplômes ou titres délivrés au sein de l’UE souhaitent s’installer à leur propre compte en France.

Le centre ENIC-NARIC France apporte alors à la CMA des précisions sur le diplôme et l’exercice de la profession dans le pays d’origine. Il positionne également le diplôme à un niveau du cadre national des certifications français et par rapport aux niveaux détaillés par la directive 2005/36/CE.

La délivrance d’attestations de comparabilité

Le travail d’expertise du centre ENIC-NARIC France donnant lieu à une reconnaissance académique et non pas professionnelle, les attestations qu’il délivre ne sauraient être considérées comme des autorisations d’exercice d’une profession réglementée en France. Cependant, pour certains diplômes et dans des conditions précises, une attestation de comparabilité peut être délivrée pour un diplôme étranger lié à une profession réglementée : c’est notamment le cas lorsque le titulaire souhaite exercer en tant que salarié et non à son propre compte, ou bien s’il souhaite poursuivre ses études ou se présenter à un concours. Le centre met à disposition sur le site de France Éducation international une liste des professions réglementées concernées.

Concernant les professions qui relèvent du secteur médical et paramédical, le centre ENIC-NARIC France n’est pas habilité à délivrer une attestation de comparabilité, à l’exception des diplômes du secondaire, lorsque le motif de la demande est la poursuite d’études ou le passage d’un concours.

Le traitement des dossiers et questions relatifs aux professions réglementées requiert des connaissances pointues, que le centre ENIC-NARIC France actualise à travers une veille permanente avec les autres acteurs nationaux et internationaux.


[1] Modifiée par la directive 2013/55/UE